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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 2001485 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant qu’elle modifie l’article 6 du règlement de la zone UC.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2024 et 15 mai 2025, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
D par le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 ". 4.
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a délivré à l’association musulmane du Genevois un permis de construire un centre cultuel et culturel musulman sur les parcelles
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à la société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
préalable de travaux à laquelle le maire ne s'est pas opposé par un arrêté du 13 février 2019.
6ème chambre
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
au 1er avril 2022 et l'invitant à contacter la responsable petite enfance de la mairie et en fixant un rendez-vous médical au 16 mars 2022 pour s'assurer de son aptitude.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
Par arrêté du 22 mars 2018, le maire de Seignosse a accordé l'autorisation sollicitée.
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
P E et Mme M Q ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier un permis de construire
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Le 26 mars 2020, le maire d'Avelin a délivré au pétitionnaire, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux requêtes distinctes : 1°) d’une part, d’annuler le refus implicite du maire de Chapelle-des-Bois, né le 15 septembre 2019, de prendre l
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20888_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que la requête d'appel de M. et Mme B n'a plus lieu d'être en raison de l'annulation par le maire de l'arrêté accordant le permis de construire le 30 mars 2023.
ORCA_22TL22382_20230502
2 mai 2023
Par un jugement n° 2200036 du 18 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée Loisirama (SARL Loisirama) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Shomi a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître le 1er mai 2019 une décision tacite délivrant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de La Ville-aux-Clercs en date du 23 mai 2018 la plaçant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, son maire était en situation de compétence liée et la société Tinnarella n'ayant pas excipé de l'illégalité de l'avis émis par le préfet le 5 mai 2020, ses
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03881_20251215
15 décembre 2025
La cour administrative d’appel de Paris a, par l’arrêt du 21 mai 2025, enjoint à l’Etat de justifier du versement à Mme B... épouse A... de la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l’arrêt du 1er mars
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MODICA, Stéphanie, Marie-Elisabeth, RISBEC
02/04/2009
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