Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2023 n'est aucunement liée à la création du centre d'accueil et est antérieure à l'arrêté du préfet portant extension du centre d'accueil dans le département de la en date du 24 mars 2023 ; le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement entre le 14 et le 22 mars 2021 inclus, l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Bagneux a prolongé son congé de maladie ordinaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un jugement n° 2302642 du 12 mars 2025 le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme F, a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du maire d'Agon-Coutainville et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par courrier du 19 mars 2013, le maire de cette commune a informé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
20 mai 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu : - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - l’ordonnance 306-2020 du 25 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 8 août 2024, 20 mars 2025, 22 avril 2025 et 21 mai 2025, la SCI Icosium, représentée par Me Limoux, demande à la cour :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décisions des 9 janvier et 10 mars 2020 refusant de les retirer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un premier arrêté du 7 mai 2019, le maire de Cervens a refusé de délivrer ce permis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les 28 avril 2017, 31 mai 2017 et 30 juin 2017, la société Mader a émis trois factures de situation, pour un montant total de 574 454,75 euros TTC.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3°
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00879_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La requête a été communiquée le 30 mai 2023 à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 26 mars 2023, le maire a pris un arrêté portant « rectification de l’arrêté de permis de construire ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'en atteste le maire de Saint-Pol-de-Léon, son arrêté de retrait du 16 mars 2021 a été affiché en mairie du 18 mars au 19 juin 2021 et transmis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cezam a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2023, la commune d'Ignaux, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ariège des 11 mars et 22 mai 2019 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 22 mars 2016, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un jugement n° 1505077 du 3 mars 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 29 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré un permis de construire à M.
Source officiellePage 7 sur 2660