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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire de Bordeaux ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux sous réserve pour le pétitionnaire qu’il réalise les travaux « en retrait de la ligne de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'étude du CETE de mars 2006 précise elle-même, que les mesures de protection qu'elle préconise, et qui consistaient en la pose d'un filet plaqué et de sept lignes de filets écrans, n'étaient pas de nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un arrêté du préfet du Tarn portant permis de construire du 15 mai 2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société ferme éolienne Puech Al Lun a été autorisée à exploiter un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01285_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action des sociétés parc éolien Nordex LII et parc éolien Nordex LIII tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 des préfets de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2024 et adressée par la ligue des droits de l'Homme, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01283_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze d'annuler la décision portant inscription au fichier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C et A B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Vichy a délivré un permis de construire à la société IMMOBARRY en vue de surélever
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A est survolée par une ligne électrique. M. A a demandé le déplacement de la ligne électrique en litige, afin de réaliser un projet de construction.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un jugement n° 2106101 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 27 mai 2021 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La SARL Arim Promotion a déposé, le 12 mai 2014, une demande de permis pour la construction d'une résidence de tourisme, qui a fait l'objet d'une décision de refus du maire de la commune d'Evry-Courcouronnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La ligue pour la protection des oiseaux a formé un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse portant non-opposition à la déclaration faite par la société Corsica
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01420_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du 29 mars 2023 du préfet de la Corrèze portant obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré les 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 31 mai 2022 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société anonyme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
lyonnaise (SYTRAL) a rejeté sa demande d'indemnisation préalable et de condamner le SYTRAL à lui verser une somme de 21 398 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement de la ligne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
subsidiaire, la somme de 114 714 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 24 968 euros en réparation des préjudices subis en 2019, 2020 et 2021 à raison de la rénovation du viaduc de la ligne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Mas, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
MATSO a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du 24 mars 2021, est inopérant.
Source officiellePage 7 sur 5024