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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00649_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B représenté par Me Mehdi Berbagui demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de titre de séjour du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01667_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03807_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Versailles a rejeté cette demande en tant qu’elle porte sur les conclusions relatives aux fins d’annulation des décisions du 16 février 2022, 14 mars 2022, 1er avril 2022 et du 25 mai 2022 et transmis au médiateur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 5 avril 2024, la société Enertrag Santerre IV, représentée par la Selas Cloix Mendès-Gil, demande à la cour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01024_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B a présenté un recours gracieux le 3 août 2021 en sollicitant l'obtention d'un détachement dans un tel emploi, demande qu'il a réitéré dans son courrier du 23 septembre 2021 saisissant le médiateur de
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, le président de la 1ère chambre a désigné Mme B, médiatrice.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 24 février 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
information communication au titre de l'année 2014-2015, justifie avoir travaillé comme stagiaire au cours des années 2015 et 2016, et, au titre de la période du 25 novembre 2019 au 23 mars 2022, comme médiateur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C ont accepté d'entrer dans un processus de médiation et qu'à cette fin des médiateurs ont été désignés par une ordonnance du 6 août 2021 du tribunal.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, de Perpignan qui exerçait les fonctions de médiateur , a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a suspendu de ses
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la communauté de communes du Pays d'Uzès, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à créer la zone d'aménagement concerté des Sablas tranche 1, sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'ailleurs lors d'entretiens téléphoniques ultérieurs avec le greffe de la cour, la société requérante, qui s'est bornée à solliciter dans un courrier du 7 juillet 2022, une conciliation auprès du médiateur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D F, médiateur. Fait à Marseille, le 29 janvier 2024. 2
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme B, qui relate que s'étant rendue le matin même au collège Saint-Exupéry d'Hellemmes pour une entrevue préparatoire à une action partenariale avec l'établissement scolaire, son interlocutrice, médiatrice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02460_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A, représenté par Me Mehdi Berbagui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_22TL21615_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une ordonnance du 5 février 2025, les frais et honoraires de la médiatrice liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros ont été mis à la charge du centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-Les-Thermes, conformément
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-2 de ce code : " Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence / Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A a adressé le 20 octobre 2011 au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine une demande tendant à rencontrer le médiateur de l'hôpital en vue de la prise en charge de ses préjudices, qui a été expressément
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne la mise en place d'un médiateur et l'absence d'information des consommateurs du droit d'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : 20.
Source officiellePage 7 sur 25