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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL G2T Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, par acte notarié du 21 mai 2012, quatre parcelles à Gex (Ain), constituant " une propriété bâtie et non bâtie " supportant une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00296_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ont confié sa tutelle, par un acte notarié tunisien d'août 2022, à une ressortissante tunisienne en situation régulière en France présentée comme la grand-mère de l'intéressé, celui-ci était devenu majeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dégrèvement total des cotisations de prélèvements sociaux d'un montant de 23 951 euros auxquelles M. et Mme C étaient assujettis au titre de de la plus-value de cession d'un bien immobilier réalisée par acte notarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01990_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA01990
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
parcelle cadastrée section B n° 2680 pour les seuls besoins de la maison régulièrement édifiée sur cette parcelle et, enfin, autorisé le maire à conclure cette convention de servitude ainsi que l'acte notarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte de ce même acte notarié qu'à la suite de cette cession, B est restée propriétaire d'un lot, situé au premier étage, après division, du 41 bis de cette rue, consistant en un logement de 54,90
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04299_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La relation que Mme C avait nouée avec M. B était, selon les propres déclarations de la requérante, terminée à la date de cette décision.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de cette étude notariale, ne mentionnaient aucune taxe sur la valeur ajoutée, et, enfin, que les actes notariés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qui exerce une activité de gestion de tous biens immobiliers, a fait l'acquisition le 26 novembre 2014 d'un bien immobilier, situé 3 cours du Chapeau Rouge à Bordeaux, pour un prix fixé dans l'acte notarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la rénovation de l’immeuble appartenant la SCI Guillaume d’Orange sont déductibles dès lors qu’il a effectué toutes les diligences pour offrir ce bien en location ; - les bénéfices provenant H... et Nota
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fait valoir que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée immobilière en litige est fondé du seul fait de sa mention dans l'acte de cession notarié, en application des dispositions du 3. de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement A, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que cette voie a été créée pour appartenir au lotissement et en constituer une voie privée, le cahier des charges prévoyant seulement la potentialité d'une remise de la voie à la commune ; l'acte notarié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par actes notariés des 30 décembre 1994 et 5 et 10 mai 1995, il a été consenti à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B a obtenu son brevet militaire de navigateur officier système d'armes de combat (NOSA) le 21 mars 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement A, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a réalisé un apport en compte courant pour la société SILC d'un montant de 400 000 euros, qu'il a financé par un emprunt bancaire qui lui a été consenti par acte notarié du 31 janvier 2006.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette cession, déclarée à l'acte notarié comme la transmission d'une universalité de patrimoine, a été placée sous le régime de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°25DA00099
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D par un acte notarié du 9 mars 1992. M.
Source officiellePage 7 sur 53