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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03862_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2024. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026. Le rapporteur, JS.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2025. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01943_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026. Le rapporteur, A.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00642_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Fait à Lyon, le 28 décembre 202Le président de la 2ème chambre, Dominique Pruvost La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00644_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Fait à Lyon, le 28 décembre 202Le président de la 2ème chambre, Dominique Pruvost La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00736_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le président de la 2ème chambre, Dominique Pruvost La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00314_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024. Le rapporteur, A.
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DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, X.
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ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 18 mai 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02774_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public après mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, F.-X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, A.
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DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03544_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, A.
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