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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
une autorisation provisoire de séjour, sous la même condition d'astreinte ; 5°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 6°) de lui accorder l'assistance d'un interprète en langue pachtou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00060_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
été conduit dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin le 4 octobre 2021, soit antérieurement à l'arrêté contesté, par un agent de la préfecture, avec l'aide des services d'un interprète en langue pachtou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le 18 juillet 2022 d'un entretien mené par un agent qualifié de la préfecture de police, avec l'assistance d'un interprète de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration, en langue pachtou
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
" (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ') en langue Pachto
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00283_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
téléphone de ISM Interprétariat dont il ressort que ISM interprétariat a effectué, le 24 août 2023 à 14h37, ce qui correspond au jour et à l'heure de l'entretien du requérant, un interprétariat en langue pachto
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02544_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
n'a pas reçu notification de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 23 novembre 2022, accompagnée de la mention des voies et délais de recours, dans une langue qu'il comprend, à savoir la langue pachto
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03203_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A soutient qu'en l'absence de preuve d'une notification en langue pachto, seule langue qu'il comprend, de la décision de rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA le 28 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01484_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort en particulier du compte-rendu de son entretien du 9 janvier 2023, conduit avec l'assistance d'un interprète en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, qu'il a apposé sa signature sous la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02168_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A, représenté par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 10 avril 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22089_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la brochure " A ", intitulée " J'ai demandé l'asile dans un pays de l'Union européenne ", et la brochure " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", en langue pachtou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05419_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'intéressé a été examinée de manière complète ; - la procédure de l'article 5du règlement (UE) n° 604/2013 a été respectée, car l'entretien individuel a été réalisé avec un interprète en langue pachtou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A avec la présence d'un interprète en langue pachtou, comporte l'énoncé des voies et délais de recours, en mentionnant que l'intéressé peut demander l'annulation de la décision devant le tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03741_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dite " brochure B ", en langue pachtou
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2019 et le 9 mars 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Pachen-Lefèvre, demande à la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en pachto
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la brochure " A ", intitulée " J'ai demandé l'asile dans un pays de l'Union européenne ", et la brochure " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", en langue pachtou
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00542_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Si ces documents lui ont été transmis en langue pachto, alors que l'intéressé a déclaré ne comprendre que le dari, ces brochures lui ont été traduites oralement en dari.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C, représenté par Me Pachot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2022 du tribunal administratif de B ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur
Source officiellePage 7 sur 9