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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur dit " E " à Valence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
antérieure : Par une requête et une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et valant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Si deux lignes prévoient un nombre limité de passages par jour, la ligne 61 offre 12 passages par jour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le projet des requérants est issu d'une division parcellaire d'une vaste parcelle contiguë à ce lotissement, en vue de construire une maison sur deux petits terrains de 459 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
catholique (OGEC) de l'Institut Notre-Dame pour la construction d'un complexe sportif sur les parcelles cadastrées n° C et section AV nos H.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un arrêté du 9 août 2019, le maire de cette commune lui a accordé le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
30 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était exploitant de parcelles déjà limitrophes et contigües à la parcelle n° 39. Il a ainsi considéré que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Caroline Meillard et Me Camille Treheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un permis de construire valant division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00970_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue de la division et de la construction d’une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont grevées de servitudes résultant du cahier des charges de cession de terrains valant document d’urbanisme en date du 12 avril 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02074_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Marck-en-Calaisis, représentée par Me Marc Zimmer, demande à la cour : 1°) d'annuler les arrêtés du 31 août 2023 et du 14 septembre 2023 du maire de Marck-en Calaisis refusant de délivrer le permis de construire valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-mer lui a refusé un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
classées en zone U, en particulier celle de la parcelle accueillant l'ancienne colonie de vacances Béthanie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Trets a refusé de délivrer à la société Cap Invest 2 et à la société Immopi un permis de construire valant
Source officiellePage 7 sur 69