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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme était légale dès lors que la commune de Réotier constitue une commune de montagne et que le terrain d'assiette se situe au sein de parcelles affectées au pâturage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Est crédible, notamment, toute personne en situation de régularité certaine avec les lois et règlements, et les normes internes à la structure au nom de laquelle l'accès au pâturage est demandé. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
résulte de l'instruction, notamment des mentions portées sur le titre exécutoire attaqué, que l'assiette des frais de garderie comprenait la vente de bois sur pied et les concessions, locations et pâturages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il en va de même s’agissant des Pâturages atlantiques à Cynosurus et Centaurea pour lequel l’étude d’impact relève, sans aucunement l’établir, que leur recouvrement par les panneaux va seulement modifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage () : 1° Au profit des exploitants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
règlement la construction de maisons individuelles sur la parcelle en cause ainsi que le souhait de la commune, exprimé dans le plan d’aménagement et de développement durable du PLU, de favoriser le pâturage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
situait en dehors des parties boisées ; ce risque a en outre été pris en compte par l'étude d'impact qui relève que pour satisfaire à cette obligation, le pétitionnaire s'est engagé à procéder à un pâturage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, les requérants se prévalent de la proximité de leurs habitations et des pâturages d'un élevage de troupeaux avec les éoliennes et l'oléoduc d'hydrocarbures géré par la société Trapil,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Laval, rapporteur public, – les observations de Me Paturat pour M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ces terrains s'ouvrent au sud-ouest sur de vastes prairies et secteurs agricoles, notamment affectées à l'usage de pâturages, auxquels ils sont susceptibles d'être rattachées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'une activité agricole ou pastorale significative dès lors qu'il entraine la perte de culture céréalière sur près de 86% de la superficie du terrain d'implantation ; l'activité de substitution, éco-pâturage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
engagée à respecter, en contrepartie de la mesure agroenvironnementale, un plafond de 140 unités d'azote total par hectare s'agissant de la fertilisation azotée organique (y compris la restitution par pâturage
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2021 et le 28 juin 2021, la société JSA, représentée par Me Passelac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 définit la " surface agricole " comme " l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages
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