Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite

commis le 18 mai 2009, le 30 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis en état de récidive

, le 25 avril 2003 par le même tribunal à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 29 juin 2002, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le sursis

Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire

Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers, le 27 février 2023, à une peine d'un emprisonnement délictuel de six mois, pour des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction

semi-liberté de Nancy-Maxéville jusqu’à l’expiration de sa peine, soit le 18 avril 2026.

d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.

Ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015 qui a prononcé la même peine complémentaire sur une période de trois ans.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre

A ayant été condamné par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 8 juin 2016 à une peine de 9 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national

Par un jugement du 21 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de M.

Les dispositions de l’article R. 414-5 du même code prévoient que : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

A, ressortissant algérien, a été condamné le 1er avril 2005 par la cour d'assises du département du Bas-Rhin à une peine de vingt années de réclusion criminelle et à une peine d'interdiction définitive

Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la

En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin