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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que " les couvertures parisiennes régulièrement constituées assurent la cohérence de l'immeuble avec sa façade et participent à la qualité du site inscrit " et qu'elles " ne sont pas destinées à être percées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré une autorisation environnementale en vue de l'exploitation par EDF-PEI
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02246_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B, au niveau du PK 18,230, a été attribué au bateau " Pen Jab " à compter du 30 mars 2017. Par un arrêté du 22 octobre 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
principal au rétablissement des impositions dégrevées pour un montant de 649 476 euros et, à titre subsidiaire si la procédure d'abus de droit fiscal devait être invalidée, à ce que l'imposition du gain de PEA
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherches (PEDR
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger et vol aggravé par deux circonstances en qualité d'auteur " commis le 30 janvier 2018, " menace de crime ou de délit contre les pers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00649_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Toutefois le document d’identité italienne qu’il produit porte la mention « carta non valida per espatrio » et précise que sa nationalité est guinéenne.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
M. et Mme B... sont propriétaires de plusieurs parcelles cadastrées section AB nos 32, 58, 63, 64 et 65, situées sur la côte ouest de l’anse de Pen Mané Braz, à Belz.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2024 et 7 mars et 22 avril 2025, la société Impairoussot, représentée par Me Schmitt et Me Perrier, demande à la Cour
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
contrairement à ce qu'indique cette ordonnance, le fait générateur du sinistre n'est pas la rupture d'une canalisation de gaz mais la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, qui a conduit au percement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
7 février 2023
dépenses de santé non prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, lesquelles concernent l'achat de prothèses auditives d'un montant de 1 580 euros, un fauteuil médicalisé, une chaise percée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le département du Tarn, représenté par Me Peter, demande à la cour de rejeter la requête du département de l’Aude et de mettre à la charge de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bastia a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article R. 222-1 7° ; Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Peres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées ; si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces eaux seront par ailleurs rejetées à un débit de 3 litres par seconde par hectare vers le fossé situé au nord de la RD 476 puis rejoindront 100 mètres plus au sud le ruisseau de la Perrée.
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