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Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2021 et 6 décembre 2021, la commune de Plérin-sur-Mer, représentée par Me Phelip, saisit la cour afin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par jugement du 4 janvier 2017, le tribunal de commerce de Vesoul-Gray a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son endroit et nommé la SELARL Philippe Jeannerot et associés en qualité d’administrateur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

élément dissociable de l'équipement sportif et les désordres relevés ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination puisque des matchs de basketball y compris à caractère professionnels peuvent toujours

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, Montpellier Méditerranée Métropole et la société Paris Nord Assurances Services, représentées par Me Phelip, demandent à la cour : 1°) à titre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

date à laquelle la proposition de rectification leur a été adressée, ce délai de cinq années n'était pas arrivé à son terme et l'exploitation des équipements en cause par la société locataire est toujours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Universel Sécurité, qui emploie M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01988_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 11 mars 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

A, représenté par Me Philippe Losappio, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

pouvant être regardés ni comme importants, ni comme prépondérants ; l'exercice de cette activité requiert d'ailleurs, de façon prépondérante, des moyens humains ; sur ce point, la cuve à bitume, quoique toujours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00194_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. MM.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04116_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Lainé, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillou, substituant Me Ramaut, représentant la commune de Saint-Nazaire, et de Me Philippe, substituant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire

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