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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que plus de treize mois après son intervention, le jugement du 31 août 2023 reste inexécuté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision du 2 juin 2021 : Le courrier du 2 juin 2021 du recteur de l’académie de Reims, qui informe M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. Fait à Versailles le 9 novembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
La SAS Rent Paradise, dont M. D C, son président, détenait 40 % des actions, le reste du capital étant détenu, à hauteur de, respectivement, 20 % et 40 % par son épouse et par son fils, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le préjudice professionnel resté à la charge de M.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
le montant total du préjudice professionnel subi que la rente indemnise. 11.
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
Mme B ne peut dès lors prétendre à une indemnité couvrant la part des frais qui sont restés à sa charge dans les instances antérieures.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
Le juge judiciaire reste compétent pour juger les contestations relatives à ces indemnités.
4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2307399 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et enjoint au recteur de l’académie de Versailles d’autoriser M. et Mme C... à assurer l’
Juge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
Par une lettre du 29 janvier 2024, le recteur de l'académie de Versailles fait valoir avoir exécuté l'arrêt précité.
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Cette rente sera revalorisée en application des dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
9ème Chambre
DCA_24PA05320_20260306
6 mars 2026
La rectrice de l’académie de Créteil a implicitement rejeté cette réclamation.
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
Il soutient qu'à ce jour, il reste en effet sans aucun document même provisoire autorisant son séjour et son activité professionnelle malgré l'injonction prononcée par la cour.
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
fixées au point 29 du jugement une rente trimestrielle de 20 830,93 euros dans les conditions fixées aux points 35 à 38, ou en cas de prise en charge de A... à temps complet ou partiel une rente calculée
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01506_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - sa responsabilité n’est pas engagée ; - à titre subsidiaire, les indemnités accordées à Mme A... ne sauraient excéder les sommes de : 9 848,43 euros au titre de l’assistance par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
pour assistance d'une tierce personne, sous déduction de la prestation de compensation du handicap éventuellement perçue ; - 64 692 euros, ainsi qu'une rente de 5 391 euros par trimestre revalorisée
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