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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
janvier 2022, a été rejetée comme irrecevable car tardive dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23BX03055, le 13 décembre 2023 et le 23 décembre 2024, la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Thomé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie doit être ainsi regardé comme demandant une substitution de motif à sa décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ces décisions ; - la décision attaquée du préfet de police en date du 10 mai 2022 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique sont entachées d'une insuffisance de motivation au regard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
représentée par Me Goimier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802362 du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
octroyées par la convention du 9 mai 2012, assorties des intérêts au taux légal et de procéder au versement des sommes demandées, à compter du 27 mars 2019 sous astreinte d'un million d'euros par jour de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
octroyées par la convention du 9 mai 2012, assorties des intérêts au taux légal et de procéder au versement des sommes demandées, à compter du 27 mars 2019 sous astreinte d'un million d'euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, et BH n° 573, 574, 867 et 868, situées rue Marivaux et avenue Albert Thomas, a sollicité du président de la communauté d'agglomération Limoges Métropole (CALM), la modification de la délibération en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00778_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Marion Thomas, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si, s'agissant de rehaussements qui ont été refusés par les contribuables, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la réalité de l'appréhension de revenus regardés comme distribués, en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Dunyach, représentant la commune de Géus-d'Arzacq, et de Me Thomas, représentant la société BioBéarn. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle relève appel du jugement rendu le 29 mai 2019 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Cette décision, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, s'est substituée à la décision de la CLAC en date du 13 février 2019. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
quitter le territoire français, fixation d'un délai de trente jours pour ce faire et fixation d'un pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
au service de son affection et de prendre une décision d'attribution d'un congé de longue durée pour maladie en lien avec le service dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03293_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Thomann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
M'hamed B, représenté par Me Nohe-Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Eu égard aux liens structurels et fonctionnels unissant ces deux volumes, ceux-ci doivent être regardés comme un seul et même bâtiment au sens de l'article 10 NC 8 du règlement du POS.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ".
Source officiellePage 7 sur 13