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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 10 de ce décret, repris à l'article R. 122-4 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03973_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. Le président, rapporteur, Ph.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00689_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seillet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01523_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - les pièces ne pouvaient être produites du fait du secret médical ; - le tribunal ne l'a pas invitée à régulariser sa requête ; - le rectorat ne lui a pas adressé de conclusions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il s’ensuit que le premier manquement invoqué à l’obligation de secret professionnel n’est pas établi. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si, lors du dépôt de la demande de titre du requérant, le préfet a communiqué à celui-ci l'information, destinée à garantir le secret médical, que les documents médicaux devaient être transmis, non à ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle soutient que : - ayant droit au secret médical et s'agissant d'une demande de renouvellement, elle a suffisamment exposé sa situation en faisant valoir qu'elle est prise en charge pour une affection
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03399_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le président, rapporteur, Ph.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D n'étaient pas disponibles en Algérie, alors qu'il ressort des fiches " MedCOI " que lesdits traitements sont disponibles même si ces fiches ne peuvent être communiquées, sauf à violer le secret médical
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01060_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle soutient que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas guérie ; - ils méconnaissent le secret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur a consulté des documents couverts par le secret professionnel ; - les cotisations versées par ses membres étaient
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - ayant levé le secret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01379_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Devant la cour, le préfet de la Seine-Maritime se borne à soutenir que Mme B ne pouvait utilement contester l'avis du collège de médecins de l'OFII dès lors qu'elle n'avait pas levé le secret médical.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01985_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par courrier enregistré le 1er février 2023, Mme C a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.
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