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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
, ont été portés à trente-quatre semaines.
6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêté du 12 octobre 2017, ce professeure contractuelle a en outre été affectée dans un lycée de Luçon à raison de 7,5 heures par semaine.
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
Enfin, il est mentionné la présence d'une personne en charge de l'entretien de la villa 28 heures par semaine et la possibilité de bénéficier du petit-déjeuner en extra et à la demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
que cette dernière, par la voie de l’appel incident, conteste ce jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande.
3ème Chambre
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
A..., représentée par Me Seguin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
% et non de 100 %, et que le service a calculé à tort que la période de 10 août au 14 septembre 2014 compte quatre semaines, alors qu'elle en compte cinq. 11.
DCA_22NT00728_20220708
8 juillet 2022
Par un jugement n°1811025 du 18 avril 2019, le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté contesté en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
La commune de Monneren fait appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme précitée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03214_20260326
26 mars 2026
B..., représenté par Me Seguin, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. II.
Juge des référés
ORCA_23VE02418_20241118
18 novembre 2024
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a enjoint de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de police de Blois deux fois par semaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03460_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 2002602 du 29 septembre 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 24 août 2020 en tant qu'il n'accorde pas à M A le bénéfice de la NBI pour la période comprise entre le 17 décembre 2018
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
Mme A n'a pas demandé, en première instance, l'annulation des décisions l'obligeant à se rendre une fois par semaine à la préfecture et à remettre son passeport, ainsi que de l'arrêté contesté en tant
4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
Il devra demeurer à son domicile tous les jours de la semaine de 13h00 à 16h00. La décision contestée indique également que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
La SCI Castel de Pampelonne, par la voie de l’appel incident, demande l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande. Sur l’appel principal du ministre : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00369_20231005
5 octobre 2023
préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, astreinte à se présenter une fois par semaine
ORCA_23NT00372_20231005
ORCA_23NT01887_20240129
29 janvier 2024
du 30 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
ORCA_24BX02648_20250429
29 avril 2025
un jugement n° 2404194 - 2406010 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Dordogne du 12 septembre 2024 en tant
DCA_24LY02354_20250403
3 avril 2025
jour par lequel cette même préfète l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter aux services de police quatre fois par semaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.
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