CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
A était connu depuis des années et avait déjà été signalé. Toutefois, le centre hospitalier n'apporte aucun élément de nature à établir que la poursuite de l'activité hospitalière de M.
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le département du Nord, qui a transmis au tribunal pour enfants les rapports des 10 et 24 juin 2020, aurait failli dans les signalements réalisés auprès
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
S, I, G, Y, O peuvent varier de 1 à 6, le sigle C de 1 à 5 et le sigle P de 0 à 5.
Juge des référés
ORCA_24VE01872_20241010
10 octobre 2024
préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'ordonner l'effacement de son signalement
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
des actes administratifs de la préfecture du même jour, aux fins de signer notamment les décisions d'éloignement et fixant pays de destination en cas d'absence ou d'empêchement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02735_20260305
5 mars 2026
, et ce, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’effacement du signalement
1ère chambre
DCA_24PA00428_20241003
3 octobre 2024
situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte, en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et en procédant, sans délai, à l'effacement de son signalement
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
Le 23 mars 2020, les autorités italiennes ont pris une décision d'expulsion et l'ont signalé dans le fichier des personnes recherchées aux fins de non admission.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
Les services de l'éducation nationale ont effectué, le 18 novembre 2020, un signalement portant sur la situation du fils de M.
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
Par suite, comme l'ont relevé les premiers juges, la présence au sol de ce socle, qui n'avait pas à être signalée, ne saurait révéler un défaut d'entretien normal du trottoir. 5.
DCA_24DA00793_20250122
22 janvier 2025
préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour et d'effacer son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00612_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est
ORCA_25PA01269_20250626
26 juin 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, avec signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03270_20250630
30 juin 2025
préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à son signalement
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la ligne blanche située à l'intersection, bien que montrant des signes d'usure, n'était pas effacée, et était donc tout à fait visible.
3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
E, lequel avait fait l'objet de signalements répétés auprès de l'administration pénitentiaire, notamment de son conseil, et l'incident survenu dans la nuit du 9 novembre 2020, soit seulement quatre jours
ORCA_24TL02963_20250116
16 janvier 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai de quatre ans avec inscription d'un signalement
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée ; - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire du 5 avril
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01595_20240415
15 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Page 7 sur 2303