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Il soutient que : - en qualifiant les eaux du Gué d'Airvault de cours d'eau non domanial, le tribunal a délimité le droit de propriété en sortant de son champ de compétence pour empiéter sur celle du

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le 27 avril 2018, Mme B, née le 19 février 1936, résidente de la commune de Cournonterral (Hérault), a chuté sur la voie publique de sa commune en sortant d'un cabinet médical.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Le nombre de véhicules générés par l'ensemble commercial est d'environ 600 entrants et sortants en heure de pointe du samedi matin et 450 en heure de pointe du vendredi soir.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Dès lors, l'association Assaupamar n'est pas fondée à critiquer, pour ces motifs, la régularité du jugement en litige et à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction aurait été méconnu.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

pénalités mises à sa charge, au titre des années 2014 et 2015, les sommes de 145 068 euros et 180 096 euros, correspondant au profit sur le trésor, dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un flux sortant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

syndicat mixte, en sa qualité d’autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière et juridique afin de dresser un bilan de l’exploitation du titulaire sortant

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02566_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

qualifiée de profit sur le Trésor ne peut pas correspondre à une rémunération ou un avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en l'absence de tout flux sortant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

ce projet crée, sur son terrain d’assiette, au niveau de l’intersection, une zone d’attente sécurisée pour les véhicules, d’une largeur de 4,09 mètres suffisante pour que des véhicules entrants et sortants

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03065_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La commune appelante ne conteste pas utilement le bien-fondé de ce motif d’annulation en se bornant à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que l’acte de servitude de passage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Par suite, la société Kalhyge 1 ne peut utilement soutenir que sa responsabilité dans la survenance de la pollution de la zone D ne saurait être retenue.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par suite, la société Pompes funèbres de l'Avesnois n'est pas fondée à soutenir que la commune a méconnu les dispositions de l'article 4 du décret du 1er février 2016 en ne prolongeant pas suffisamment

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

D'une part, la requérante persiste à soutenir en appel que le fait que le directeur adjoint de l'établissement, auteur de la saisine du conseil de discipline, qui avait auparavant signifié à l'agent la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02680_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

logements prévus par les projets litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet accès présenterait des risques pour la sécurité publique, notamment en termes de visibilité pour les usagers sortant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02798_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Par suite, la ministre de la transition écologique est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté contesté. 10.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02976_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Le 2 juillet 2020, alors que le maire sortant, réélu à l'issue des élections, n'avait pas encore été désigné par le conseil municipal, le directeur du cabinet a demandé à Mme A d'organiser un rendez-vous

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

La société LAG, exploitante sortante du lot n° 7, anciennement dénommé lot n° 6 et situé sur la plage de La Gaillarde, s’est portée candidate à sa succession.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00106_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A ne peut soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

En son article 2.3.10, il impose à l'exploitant de peser les poids-lourds sortant de la carrière et de consigner la quantité de matériaux qu'ils transportent sur un registre. 17.

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