2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 février 2021 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 30 août 2023.

2021 sous le n° 21BX03989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23989 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Soulas

A..., représenté par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 février 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 décembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme B, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de

C, représenté par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2023 portant refus de titre de séjour

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 13 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de tout élément relatif à l'information du liquidateur judiciaire de la SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse ; - les moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 9 octobre 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office :

Il soutient que les moyens d'annulation soulevés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimée : S'agissant de l'ensemble des décisions litigieuses : 10.

Si elle a donné à l'infirmière de garde l'autorisation de mettre en place un pousse seringue électrique pour l'administration de morphine en continu afin de soulager les douleurs, puis de faire un bolus

A..., représenté par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2024 du préfet du Tarn ; 3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de l’admettre au séjour

B, représenté par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

soutient être isolé en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il serait légalement admissible, il ne justifie pas ne plus avoir de liens avec sa famille qui se serait réfugiée au Soudan

B reprend les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention