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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une ordonnance n° 2400634 du 13 octobre 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant tardive et par suite manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
regard des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; c’est à tort que sa demande a été déclarée irrecevable pour tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance de Mme A était tardive et, par suite, irrecevable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La demande d’aide juridictionnelle n° 2025/0000628 de Mme B... a été rejetée pour tardiveté par une décision du 9 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01262_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que sa requête de première instance n'était pas tardive. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02300_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, sa requête n'était pas tardive ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00882_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que la requête de première instance de Mme A... était tardive et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 26 juillet 2019 n'était, par suite, pas tardive. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 26 juillet suivant n'était, par suite, pas tardive. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'irrecevabilité manifeste, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - l'affichage du permis de construire sur le terrain n'a pas été continu pendant une période de deux mois, de sorte qu'aucune tardiveté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pour produire leurs observations sur le mémoire en défense communiqué et d'attendre pour statuer l'expiration de ce délai ; - le tribunal a estimé à tort que la demande de première instance était tardive
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01991_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 2200295 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B a été rejetée pour tardiveté par une décision du 6 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00740_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A soutient que sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires du 31 décembre 2021 n'était pas tardive et qu'il peut demander également le dégrèvement des pénalités.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02014_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quinze jours qui lui était applicable. 3. En appel, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01765_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B... a été rejetée pour tardiveté par une décision du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, comme étant tardive et par suite irrecevable, la demande de M. B. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01826_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - sa requête de première instance n'est pas tardive ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00094_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une ordonnance n° 2209337 du 15 novembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive, ainsi que les conclusions présentées par la
Source officiellePage 7 sur 406