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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
applicables avant le 1er janvier 1996 aux employeurs agricoles autres que ceux visés aux articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au code général des impôts, ce qui est son cas, ont été, par mesure de tolérance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
remplissant pas la condition de disposer de moyens propres au sens de la doctrine référencée BOI TPS-TS-20-30 paragraphe 210, laquelle est d'interprétation stricte, la SA Poxel ne saurait se prévaloir de la tolérance
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ce même médecin indique encore que les antidépresseurs de la famille D ne semblent pas suffisamment efficaces chez le patient et que le profil d'efficacité et de tolérance original de l'Aripiprazole ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
22 septembre 2023 et du 21 février 2024 indiquant qu'il est atteint d'un trouble schizo-affectif nécessitant, du fait de son diabète, la prise d'un neuroleptique antipsychotique ayant la meilleure tolérance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, il y a lieu de tenir compte de la capacité de contrôle des affects et des actes, du degré de tolérance à l'angoisse et à la peur, de l'aptitude à différer les satisfactions et à tenir compte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
être engagée du seul fait que ce site est mentionné sur les réseaux sociaux, attirant ainsi les touristes, et qu'il est dépourvu de toute signalisation sur sa dangerosité ; il n'est pas démontré de tolérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
M. et Mme A se sont vu attribuer une surface de 41 ares 53 centiares, soit dans la limite de la tolérance administrative, pour une valeur de 3457 points.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
une augmentation négligeable des erreurs de relèvement de la balise VOR, se situant dans une plage de 0,2° pour la valeur statistique de 99 % selon le modèle proposé, qui resterait dans la marge de tolérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ne fait l'objet d'aucune autorisation d'occupation du domaine public : aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence, une simple tolérance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il suit de là que ces faits, dont la matérialité est établie, ne sauraient toutefois être, dans les circonstances de l’espèce, et au regard de la tolérance dont avait fait preuve l’employeur quant à l’
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
circonstance que la voie d'accès a toujours desservi l'immeuble est sans incidence sur la régularité du tracé des places de stationnement, dès lors que, relevant du domaine public, il ne s'agissait que d'une tolérance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article 8 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance qui prévoit qu'une amende n'est pas applicable au contribuable qui a réparé son omission, texte qui légalise la tolérance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision en tant seulement qu'elle dispose qu'" aucun échange ne sera toléré entre professionnels compte tenu du caractère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision en tant seulement qu'elle dispose qu'" aucun échange ne sera toléré entre professionnels compte tenu du caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
encontre dès lors que les désordres litigieux ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; aucune étanchéité absolue des ouvrages n'était prescrite si bien que certaines fuites doivent être tolérées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
. / L'utilisation du téléphone portable est tolérée uniquement pendant les pauses. Ils doivent donc être laissés dans les vestiaires ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
- le tribunal a fait preuve de modération en n’accordant pas l’ensemble des sommes qu’ils réclamaient ; - les nuisances occasionnées par l’exploitation de la ligne dépassent les nuisances sonores tolérées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00709_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
échec du traitement ou une nouvelle contamination en 2019 sont possibles, toutefois, " le virus de l'hépatite C n'est maintenant plus une maladie chronique () et le traitement par voie orale, très bien toléré
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
une tentative de modification de son contrat de travail et non à un simple changement dans ses conditions de travail, de sorte qu’elle n’était pas tenue de signer un avenant ; de plus, l’employeur a toléré
Source officiellePage 7 sur 23
Tolleron, Sylvie, Genet
02/05/2026
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DESSENON, Florent Jean-Claude Patrick, DESPLANCHES, Stéphanie, Tolleron, Sylvie
Aux termes d'un acte authentique en date du 31/12/2025 Adresse du fonds vendu: Galerie marchande SUPER U Zone artisanale la Champagne 45420 Bonny sur Loire Adresse du précédent exploitant:Galerie marchande SUPER U Zone artisanale la Champagne 45420 Bonny sur Loire Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L141-12 DU code de Commerce
27/02/2026
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L'ATELIER COIFFURE, TOLLERON, Sylvie
Suivant acte notarié en date du 13-08-2019. Délai d'opposition : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. Achat d'un fonds artisanal de coiffure mixte, vente de produits se rapportant à la coiffure.
17/10/2019
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TOLLERON, Armand
04/01/2019
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TOLLERON, Armand
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/12/2018
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