Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dans les recettes totales de la SA La Gentilhommière s'élevait respectivement à 18,09 % et à 11,67 %, soit 29,73 % des recettes totales, aboutissant à un ratio entre les ventes de ce panel de produits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) La Guignardière a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
20 % pour les vins pétillants, 10 % pour les vins en bouteille et 20 % pour les vins en pichet ; - la méthode est radicalement viciée dès lors que l’EURL Jojo ne pratique aucune restauration et ne vend
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contient entre 56 et 58 cl et non 50 cl ; - elle pratique pour les tour-opérateurs des tarifs et des offerts spécifiques ; - il faut prendre en compte ses tableaux permettant la répartition des ventes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
énergisantes, en retenant un dosage de 4 centilitres pour les ventes d'alcool au verre et en pratiquant un abattement de 15 % pour les offerts et de 2 % pour les pertes. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a indiqué avoir perçu deux chèques de 15 000 euros chacun, les 15 janvier 2014 et 28 février 2014, correspondant à une avance sur des ventes à venir et un chèque de 9 000 euros, perçu le 7 novembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- l'administration n'est pas fondée à faire valoir qu'en l'absence de factures rectificatives, la demande de restitution conduirait à un enrichissement sans cause, alors que, dans une relation de vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que la convention de gestion prévoit des honoraires d'un montant fixe de 20 000 euros par lot vendu, payables le jour de la vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le service vérificateur s'est borné à reconstituer le chiffre d'affaires correspondant aux ventes des boissons alcoolisées réalisées par la société Le Corco, dont le taux de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2017 et 2019 la taxe déductible grevant les factures d’achat quand bien même le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour opérer les déductions susvisées est venu
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des attributions de l’Etat dans le département de la Vendée, à l’exception des arrêtés de conflit ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le rapprochement des achats revendus et des ventes déclarées a fait apparaître l'existence de ventes non comptabilisées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte anormal de gestion n'est pas constitué dès lors que l'administration n'établit pas l'intention d'octroyer une libéralité de sa part et celle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de tout justificatif du détail des recettes permettant d'opérer un rapprochement entre les achats, les ventes et les stocks, l'administration était fondée à regarder la comptabilité présentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le service a, dans un premier temps, reconstitué les ventes correspondant à chaque fournisseur à partir des achats figurant en comptabilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Si l'association soutient qu'il ne s'agit pas de ventes de caveaux mais de ventes de concessions aménagées à titre perpétuel, cette qualification n'a pas d'incidence dès lors que cette prestation, réalisée
Source officiellePage 7 sur 684