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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01469_20231010
10 octobre 2023
Il ne produit toutefois aucun document permettant de tenir pour établies la véracité de ce récit et donc l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait au Nigéria.
ORCA_23TL02714_20240312
12 mars 2024
et à leur condition d'établissement en tenir lieu, qu'il est menacé en Géorgie du fait des activités militaires de son père en Ukraine, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité
ORCA_23TL02715_20240312
leur condition d'établissement en tenir lieu, qu'elle est menacée en Géorgie du fait des activités militaires de son beau-père en Ukraine, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00666_20230630
30 juin 2023
Toutefois, la véracité de ces événements ne saurait être tenue pour établie sur la base du seul récit que le requérant a livré à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et alors qu'au
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
trust testamentaire ; . se faire remettre, en tant que de besoin, tous autres documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; . établir et déposer un rapport attestant de la véracité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés les 9 mars et 11 avril 2022, la société à responsabilité limitée Abounargue, représentée par la SCP Uhaldeborde-Salanne Gorguet Vermote Bertizberea, demande à la cour : 1
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
administrative paritaire ; - ces décisions constituent une sanction disciplinaire déguisée et devaient, de ce fait, être motivées ; - la commune n'a pas procédé à une enquête en vue de vérifier la véracité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
à la date de la décision, que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société G 2 Pierres à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Vervant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
des dispositions précitées que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
Juge des référés
ORCA_25MA02633_20251020
20 octobre 2025
A..., ne pouvant faire l’objet d’une décision d’expulsion, se verrait délivrer une autorisation provisoire de séjour, laquelle a vocation à être renouvelée, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
A soutient qu'il versait un loyer à cette société, dont il est l'unique gérant, il ne le justifie en tout état de cause pas. 8.
1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
Il est ressorti de leur réponse que si la SARL Urban Design était effectivement la franchisée de la société danoise BoConcept et lui versait à ce titre une redevance égale à 3 % du montant brut de ses
5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
B versait une pension alimentaire. Si la fille de M.
DCA_23NC00461_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, elle n'établit pas la véracité de ses allégations en se bornant à produire la retranscription de son récit à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors que sa demande d'asile
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