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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite () III. - L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du contrôle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
fondant sur les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; ces dispositions ne visent
DCA_23BX01444_20240528
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
le 5 juillet 2019 et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; - le projet ne méconnaît pas l'article 2 A du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les dispositions de cet article ne visent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01964_20231214
14 décembre 2023
articles ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, telles que des documents visant
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
entre les sociétés du groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant
1ère chambre
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
des sols "; - la modification des articles UG1 et UG2 relatifs au statut réglementaire des voies, permettant de construire en surplomb du boulevard périphérique, est contraire aux objectifs du PADD visant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
Sur la recevabilité : 2.En premier lieu, les conclusions présentées par la SAS AFE visant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019, non critiquée devant le tribunal,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
De telles considérations générales, qui sont reprises par la décision contestée, ne peuvent, y compris celles visant à faire évoluer cette partie centrale, être regardées comme traduisant l'existence d'une
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
le responsable du pôle santé-environnement de la délégation départementale de Paris de l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de proposer au préfet d'engager la procédure d'insalubrité visant
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant
Juge des référés
ORCA_24LY02738_20241212
12 décembre 2024
B, visant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Lyon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01713_20220831
31 août 2022
Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette du Var a rejeté ses demandes en vue d'obtenir une proposition visant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'ordonner l'extension des opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 11 avril 2022 à la société Schwob BTP, attributaire du marché visant
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
l'objet de la demande d'assistance administrative internationale du 29 juin 2016 alors que les éléments sollicités auprès de l'administration américaine, et qui constituaient l'objet de sa demande, ne visaient
ORCA_23NC03571_20231211
11 décembre 2023
B, représentée par Me Aubé, demande l'annulation de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a rejeté sa réclamation contentieuse visant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
DCA_24LY02485_20250325
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