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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
En l'absence de solution de reclassement, Mme A a été convoquée, par un courrier du 12 mars 2018, à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 20 mars 2018.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Par ailleurs, le rapport du 23 septembre 2020 mentionne que le requérant a à nouveau fait état de sa fatigue vis-à-vis de son poste et insiste sur le fait que, durant son absence du 7 juillet 2020, les
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, les attestations médicales produites par le requérant, en l'absence d'autres pièces, n'établissent pas de lien entre son état de santé et ses conditions de travail et cette appréciation
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
des requérants et d'établir sa conviction. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
allégués ".
ORCA_23MA01672_20240327
27 mars 2024
de preuve de la durée de présence alléguée de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Toutefois, le requérant, qui ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir cherché à retirer, sans succès, le pli concerné dans le délai qui lui était ouvert, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé
Juge des référés
ORCA_24NT00968_20241011
11 octobre 2024
B a déclaré être marié lors de sa demande d'asile, il a tenu des propos vagues ne permettant pas d'identifier son épouse alléguée, et n'a donné aucune précision sur la vie commune alléguée.
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
Le requérant n'allègue pas que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée le 30 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
Par ailleurs, les allégations du requérant ne peuvent être regardées comme sérieuses ou suffisamment étayées alors qu'elles ne sont assorties d'aucun justificatif de nature à les corroborer.
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A B aurait fait part à sa hiérarchie de la surcharge de travail alléguée ni qu'elle aurait formulé une demande d'allègement de sa charge de travail.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20759_20231121
21 novembre 2023
requérante s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier. 7.
ORCA_22TL21705_20230302
2 mars 2023
Cette motivation qui fait notamment état de la possibilité d'être suivi médicalement en Italie démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Toutefois l'intéressée ne produit aucun élément au soutien de cette allégation.
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
ainsi rendu, en tout état de cause, il résulte de ses écritures de première instance que l'allégation du requérant n'était assortie d'aucun élément circonstancié remettant en cause ces mentions factuelles
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
l'appui de ses moyens, ont notamment indiqué de manière suffisamment précise aux points 4 à 10 de leur jugement les raisons pour lesquelles ils ont considéré que la situation de harcèlement moral alléguée
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des allégations de la requérante elle-même, que la communauté de vie avec son époux, ressortissant français, avait déjà pris fin à la date à laquelle elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
La commune ne prouve pas davantage la réalité des prétendus actes de conservation et d’entretien qu’elle allègue avoir effectués sur cet espace depuis les années 1960.
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