CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

entraîné la condamnation de l'intéressé, par un jugement du tribunal correctionnel du 24 avril 2023, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ces circonstances ne suffisent pas à justifier l'absence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02547_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, le respect de l’exigence de motivation s’appréciant indépendamment du bien-fondé de ses motifs.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par conséquent, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04152_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00629_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Les conclusions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, présentées par la voie de l'appel incident, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04365_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me de Prittwitz pour M. A.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Marcovici, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00162_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Ainsi, M. et Mme C ne peuvent être regardés comme démontrant l'absence d'intérêt général du projet de construction de logements sociaux poursuivi par l'auteur de la décision litigieuse. 11.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04038_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

La circonstance qu’à l’issue de l’appel à candidatures, Skyrock soit absente de la zone de Provins, qui comporte désormais deux services appartenant au groupe NRJ, n’est pas non plus de nature à caractériser

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01525_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20688_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02512_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

B... en appréciant la progression dont ce dernier a fait preuve dans ses études. Pour refuser de renouveler le titre de séjour mention « étudiant » sollicité par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00121_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02383_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02797_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle