visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

compte tenu des constats concrets opérés dans l'entreprise sur l'organisation du travail, alors que les dispositions sur l'horaire collectif du code du travail imposent que soit prise en compte la situation

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.

Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif

En vertu de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

878 euros, outre intérêts et leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en conséquence de l'illégalité fautive de la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises

collective ou d'un accord. 7.

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Bureau Veritas, qui avait déclaré un identifiant de convention collective erroné pour plusieurs établissements, et a comptabilisé à tort les résultats des élections au sein de l'entreprise Cap Gemini,

de proportionnalité des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens financiers de l'entreprise, à l'absence de contrôle de l'étendue des moyens financiers de l'entreprise, à l'absence

collective des ANFA.

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; () ".

compte tenu des constats concrets opérés dans l'entreprise sur l'organisation du travail, alors que les dispositions sur l'horaire collectif du code du travail imposent que soit prise en compte la situation

Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours () ".

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif