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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03513_20250603
3 juin 2025
. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 4.
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence. / (). ". 5.
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
informatiques remis, ce qui rend impossible un examen de leur séquentialité et de l'exhaustivité des ventes, l'absence de justifications des ventes faute de mention dans les fichiers remis au service
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
A supposer que l'intéressé ait effectivement communiqué des observations écrites, ce qu'il n'établit pas, il ressort des mentions du procès-verbal de la commission de discipline, que se trouvant dans l'incapacité
3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
L'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
l'intérêt du service ; - le 26 octobre 2021, elle a informé la cadre de proximité de sa décision de se mettre en grève à partir du 1er novembre 2021 pour une durée illimitée, et une traçabilité écrite
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Juge des référés
ORCA_24TL00897_20241202
2 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire, doit en tout état de cause être écarté. 20.
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02169_20250625
25 juin 2025
de prise en compte des quatre critères mentionnés par cet article et en ce qu'elle est disproportionnée dans sa durée ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
L’avis de mise en recouvrement du 18 septembre 2020 produit par l’administration porte la mention : « Le comptable public Jean Yves Busnel ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
par arrêté du 22 mai 2024 de se déplacer en-dehors du territoire de la commune de Beausoleil, sauf autorisation préalable, avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat de police de Menton
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
A avait refusé d'examiner celle-ci ; - la décision attaquée, dès lors qu'elle mentionne que M.
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