A C, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes les décisions d'éloignement et les décisions accessoires s'y rapportant prises en application

A douze journées d'absences non justifiées, coïncidaient avec la négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi à Angers.

A B, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

F, représenté par Me Shveda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé le délai

G n'aurait pas été absent ou empêché, alors qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve d'une absence ou d'un empêchement ; - il justifie de sa présence en France depuis 2016 et de la

B, de sorte qu'ils pouvaient régulièrement s'abstenir de demander à l'intéressé de produire " les éléments médicaux antérieurs à la décision attaquée ".

D n'établit pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui lui a été opposée est illégale, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction

la décision.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement fonder sa décision sur l'absence de caractère réel et sérieux des études de M. A.

et dans la limite cumulée de cent vingt jours sur une période de douze mois.

Sur recours hiérarchique de cette société la ministre du travail a annulé cette décision et accordé l'autorisation sollicitée par une décision du 16 juillet 2020.

Coudon soutient que la décision de le muter aurait été prise très rapidement, selon lui dès le 22 mars 2022, alors qu’il n’avait été absent, à cette date, que quelques semaines.

fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est constant que ces faits ont été relevés le jour même du contrôle au cours duquel a été constatée l'absence de documents de décompte de la durée de travail.

Cet arrêté a également donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A et lors des permanences qu'ils assurent les week-ends et jours fériés, à neuf agents de la préfecture dont Mme D C, signataire

Par suite, et en l'absence de régularisation de sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure d'y procéder, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rehaussé

En quatrième lieu, aux termes de l’article 144 du règlement intérieur du Sénat : « Tout fonctionnaire qui s’absente sans autorisation perd le droit au traitement à compter du jour même de son absence et