CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
Mme D... ne peut utilement, pour arguer de l’irrégularité du jugement, invoquer l’absence de communication d’une pièce qu’elle a elle-même produite, dès lors que cette absence de communication n’a pu en
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
esthétique temporaire à hauteur de 6 000 euros et de son préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros ; - au titre de leurs préjudices patrimoniaux, les parents de D sont fondés à demander chacun
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 21.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
n'est pas contestée ; - les demandes relatives au déficit fonctionnel temporaire et aux souffrances endurées sont nouvelles en appel et doivent être rejetées en l'absence de preuve d'une dégradation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
Le préfet a alors envoyé un courrier électronique au conseil des requérants, le 16 mai 2022, afin, d'une part, que l'avocate transmette à ses clients la demande de pièces complémentaires et, d'autre part
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Le requérant a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été rejetée le 11 août 2020. M.
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02480_20250409
9 avril 2025
Le 7 avril 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Juge des référés
ORCA_24VE02238_20250623
23 juin 2025
A aurait été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
de parent accompagnant un enfant étranger malade dès lors que son enfant n'est pas déchu de la nationalité française.
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
Il a été muni du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017 puis du 12 juin 2019 au 19 juin 2021 d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. M.
ORCA_24VE00006_20250107
7 janvier 2025
portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 4.
DCA_21LY02698_20240528
C, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de communiquer, d'une part, les éléments justifiant de l'absence de perception d'aides au titre de la prestation de compensation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
A..., né en 2000 et de nationalité albanaise, est entré en France en 2014 avec ses parents et son frère cadet, né en 2003.
4ème chambre
DCA_23NT03708_20240927
27 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_24VE02353_20260205
5 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Ozenne a été entendu au cours de l’audience publique.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
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