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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02162_20241001
1 octobre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01734_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
2ème Chambre
DCA_24VE00579_20250605
5 juin 2025
les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
Elle a sollicité le 25 janvier 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
1962 ne signifie pas nécessairement que les services accomplis à compter du 26 février 1960 ne l'auraient été dans le cadre du service des catégories " assimilées " ; il doit donc être regardé comme devant
4ème chambre
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02142_20250228
28 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02857_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02484_20240613
13 juin 2024
1er mars 2022 au 1er juin 2022.
ORCA_23PA02784_20230921
21 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M.
ORCA_22PA00431_20221028
28 octobre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DCA_22PA03083_20221115
15 novembre 2022
B, ressortissant algérien né le 27 mai 1958, déclare être entré en France le 1er décembre 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00380_20240618
18 juin 2024
, ainsi que de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968, qui garantissent le droit à une vie privée et familiale normale, dès lors qu'il réside habituellement en France
2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
C, ressortissant algérien, né le 11 juin 1966, est entré en France, le 30 juin 2001, sous couvert d'un visa court séjour, selon ses déclarations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01233_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
5ème Chambre
DCA_21PA03840_20220930
30 septembre 2022
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
B... a été affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires de Mururoa et de Fangataufa en Polynésie française du 11 septembre 1965 au 29 décembre 1966, en tant que maitre fusilier, capitaine d’armes
DCA_22TL21984_20241008
8 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.
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