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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, si la requérante établit qu'elle a payé le solde du prix d'achat de l'appartement en février 2014, cette circonstance ne permet pas non plus de fixer l'achèvement de l'immeuble à cette date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le nombre d'achats revendus était supérieur aux ventes déclarées et, d'autre part, pour d'autres catégories, d'achats non comptabilisés lorsque le nombre de ventes déclarées était supérieur aux achats
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ainsi, pour l'application de cette mesure de tempérament, les travaux doivent être réalisés et achevés dans les douze mois qui suivent () l'achèvement de l'immeuble, s'agissant des logements acquis en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en ajoutant aux achats le stock initial et en soustrayant le stock final de chaque exercice, étaient supérieures aux quantités de produits achetés, et ce pour des montants significatifs.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M. et Mme A... ont vendu un bien immobilier à usage d’habitation situé dans la commune de Galargues (Hérault) le 16 décembre 2016 au prix de 875 000 euros alors qu’ils l’avaient acheté au prix de 299 000
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et peuvent être facilement corrigées ; il s'agit d'erreurs purement formelles ; * l'analyse des quantités revendues par l'administration est entachée d'erreurs ; des erreurs de saisie des factures d'achat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La SCI Les Amandines a fait construire à Ribeauvillé (Haut-Rhin) deux villas qui ont été achevées au cours de l'année 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2016 et qu’il représentait alors, sur cette même période, seulement 14 % des achats totaux de riz.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de brevets, elle ne peut être regardée comme pratiquant le courtage de brevet dans la mesure où elle se borne à acheter et vendre les brevets pour son propre compte. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification juridique du bien acheté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
est manquante, et que certains achats concernent des produits de piscine, de jardin et un climatiseur, étrangers à l'activité de l'entreprise.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
noms des associés de cette société sont " achetés " prêtés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est constant que ce délai a été respecté, dès lors qu'elles ont débuté le 29 mars 2013 et se sont achevées le 19 juillet suivant. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Lors de ses opérations de contrôle, le vérificateur a relevé que la société NBM Inc ne déduisait pas la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats de matériaux effectués auprès de fournisseurs français,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
réseaux d'eau, certains résidants de Solliès-Ville se voyaient distribuer de l'eau en provenance de la commune de Solliès-Pont ; la régularisation de la situation a certes entraîné un remboursement de l'achat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
stipulée à l'article 4 du mandat de vente qu'elle avait conclu avec la commune de Presles, le 26 septembre 2016, dès lors que la proposition dont se prévaut cette commune est postérieure aux deux offres d'achat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
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