prise à l'encontre de M.

Invité à faire connaître les mesures prises pour l'exécution de cet arrêt par courriers des 19 mars et 3 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas apporté de réponse.

civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 11.

emplacement initial et à la restitution, après remise en son état initial, de la parcelle ; 4°) d'enjoindre à la commune de Thorigny-sur-Marne, sous astreinte de 800 euros A jour de retard à compter

a classé sans suite son dossier de demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doit pouvoir être mise en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un acte du 27 janvier 2020, cette même autorité a indiqué à l'agent que la commission de réforme avait maintenu son avis défavorable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'elle serait réintégrée dans ses fonctions auprès de la Ville de Paris à l'issue de son détachement, refusant ainsi sa demande d'intégration.

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

sein des centres hospitaliers universitaires de Montpellier et de Nîmes et présence indispensable d'un aidant familial pour tous les actes de la vie quotidienne, aide qui lui est apportée par son épouse

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 avril 2021 lui refusant la délivrance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine

Il est donné acte de ce désistement ".

son séjour lui a fait perdre une chance de se soustraire à cet acte médical et de garder l'utilisation de ses membres inférieurs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...