son pays de renvoi, illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement, est insuffisamment motivée, a été prise en méconnaissance des mêmes stipulations et se trouve entachée d'une erreur manifeste

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Ces seuls éléments, alors au demeurant que l'intéressé ne justifie pas d'une activité correspondant à ses diplômes et son expérience, ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations

au commissariat de police de Guilherand-Granges sont illégales en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale

par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison

et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité entachant les décisions portant

cette activité accessoire, est lui aussi illégal, dès lors, d’une part, que le décret du 27 janvier 2017 ne donne aucune indication sur le niveau de rémunération à ne pas dépasser, que le salaire devant

la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter

A, représenté par Me Morel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 7 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre séjour et obligation de quitter le territoire

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité

au regard des buts en vue desquels elles ont été prises.

libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et méconnaît les stipulations de

Dès lors, elles doivent être rejetées, y compris en leurs conclusions aux fins d'injonction. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant des mesures d'astreinte : - elle est illégale en raison de l'illégalité de