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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de technicien préventeur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de ce même article 3, dans sa rédaction issue du décret du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " Les agents mentionnés
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " A l'issue d'un congé de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Un agent contractuel qui a donné sa démission ne peut se prévaloir d'aucun droit à retrouver son poste s'il se rétracte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01405_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Mme A B a été employée en qualité d'agent contractuel de catégorie A par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour exercer les fonctions d'inspecteur aux frontières, d'abord par un premier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, applicable au litige : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, en application de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 3° L'exclusion
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Dans toutes les administrations de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 30 juin 2022 : Aux termes de l’article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C dès lors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation que les fonctionnaires ; ainsi la circonstance qu'un agent titulaire avec la même ancienneté que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De première part, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 42-1 et 42-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
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