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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable mais a entendu agir contre son agent victime du dommage et qu'il s'agit donc d'un litige d'ordre individuel intéressant un agent de l'État que le tribunal
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions, ainsi que des textes cités aux points 14 et 15, que l'agent reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, ne peut être admis à la retraite d'office pour inaptitude qu'après
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C : En ce qui concerne les pertes de revenus : 7.
3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () ".
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
A la suite de la vérification de sa comptabilité, conclue par une proposition de rectification du 12 mai 2021, elle a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur les revenus des non-résidents
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
que l'agent aurait perçus en cas de réintégration au 1er juillet 2015 et les revenus de remplacement perçus entre le 1er juillet 2015 et le 14 août 2017, date de son reclassement effectif, en deuxième
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme. / Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
Après avoir occupé, entre 2012 et 2018, différents emplois en qualité d'agent non titulaire au sein de la direction départementale des services vétérinaires, M.
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
« Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
A compter du 12 janvier 2006, cet agent a été placé en arrêt de maladie, reconnu imputable au service par un arrêté du 11 janvier 2011.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : -le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a reconnu la faute des services de l'Etat résultant du non-respect des obligations de son contrat de travail pendant 5 mois et de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Mme A, recrutée en février 1999 en qualité d'agent public contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, et employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis mai 2003
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
B, annulé en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice de perte de revenus et de troubles dans les conditions d'existence invoqués par M.
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Ces congés ont été reconnus imputables au service par une décision du 8 février 2016.
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé
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