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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
La procédure a été communiquée à la société d'assurance maladie suisse Assura qui a communiqué un relevé des prestations allouées à M. B à la suite de l'accident du 24 mai 2014.
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
En effet, le prêt en question a été souscrit en 2022 alors que l’état de santé de M.
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 134 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
A, qui avait racheté 98 % des parts sociales et dirigeait par ailleurs la société Les Editions Beaumarchais, n'était pas titulaire d'un agrément d'armurier. 4.
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
Il fait valoir que : - l'existence d'un préjudice d'agrément consistant dans la nécessité d'abandonner la pratique régulière de la voile n'est pas établie ; - les prétentions indemnitaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en sa formation disciplinaire, la commission nationale d'agrément
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle risque de perdre son agrément et se retrouverait en situation de cessation
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
requis par l'établissement financier prêteur ; qu'elle transmet à ce dernier les dossiers complets de demande de crédit de ses clients en vue de l'obtention de ce prêt, la décision d'octroi du crédit
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
S'agissant du préjudice d'agrément : 20.
4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
En ce qui concerne le paiement des prestations réalisées : 8. L'article 44 du CCAG prévoit : " 44. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
A n'a pas perçu la prestation de compensation du handicap et n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, le préjudice subi par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
fonctionnel permanent pour un montant de 15 000 euros, des souffrances physiques et psychiques pour un montant de 15 000 euros, du préjudice esthétique pour un montant de 1 500 euros, le préjudice d'agrément
8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
des installateurs admis en télécommunications, en ce qu'il exclut les achats de prestations d'itinérance de l'assiette des coûts.
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
de l’Albigeois à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2019, à titre principal, au titre du paiement direct de prestations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
S'agissant de l'incidence scolaire et du préjudice d'agrément temporaire : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
prestations par la production de l’attestation visée au point précédent.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
des soins et traitements imputables à cet accident, de chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément
5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
DCA_23PA01318_20241122
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Dans ce cas, l'indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l'accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a
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