CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Elle est également déléguée syndicale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
B a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, devenu définitif. M.
5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
la densité et les caractéristiques du secteur, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, et au regard des prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien
Juge des référés
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet délégué des collectivités
ORCA_25TL00882_20251218
18 décembre 2025
E..., serait une délégation générale et ne respecterait donc pas la compétence propre du préfet de l’Hérault.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que
DCA_22BX00522_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que l'arrêté de délégation de signature visé n'était pas applicable et qu'en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
spécifique d'ancienneté.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
HeinisL’assesseure la plus ancienne, Signé : C. Baes-Honoré La greffière, Signé : E.
ORCA_25NC00672_20250425
25 avril 2025
elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il appartient aux parties contestant la qualité de délégataire pour signer une décision, d'établir que les conditions de cette délégation
DCA_24PA04251_20251218
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, l’arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 visé dans l’arrêté attaqué, qui accorde une délégation de signature à la préfète déléguée à l’immigration
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
D C, né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
de signature ne peut légalement signer une telle décision au nom de l’autorité qui lui a délégué sa signature avant que la délégation ne soit entrée en vigueur. 4.
ORCA_23VE00196_20230628
au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00692_20241205
5 décembre 2024
La pièce la plus ancienne qu'il produit date de 2020. Il ne conteste pas ne pas disposer d'attaches familiales en France.
ORCA_23MA02129_20251219
19 décembre 2025
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré à la société civile immobilière (SCI) Alarvic un permis de construire une maison individuelle, sur des parcelles cadastrées section BL nos 150, 177, 179 et 183, sises 1009 Ancien
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services
Page 7 sur 272