A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 5.

Ce dernier relève appel du jugement n° 2100323 du 20 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

C est irrecevable faute de comporter des moyens de droit et de fait, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; - à titre subsidiaire, il est infondé dès lors

incident de M. et Mme A : - cet appel incident est irrecevable : . l'appel principal de la commune de Bar-sur-Loup étant irrecevable, l'appel incident de M. et Mme A l'est également ; . cet appel

La commune soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 ; les époux E

par le requérant lui-même le 10 juin 2014 et non de l'exercice du droit de reprise de l'administration, aucune rectification des éléments déclarés au titre de 2013 n'ayant été effectuée.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

a été soulevée à bon droit.

Toutefois, par un jugement du 1er avril 2021 dont cette société relève appel, le tribunal a refusé de faire droit à cette demande.

A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le tribunal.

A... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

B... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

D a déposé auprès des services de la commune d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et

d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

C et Mme E de produire une copie de l'acte attaqué, c'est à bon droit que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a pu considérer que, faute d'une telle production et en l'absence

Par un jugement du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen les a déchargés de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux droits procédant de l'omission de déclaration de la

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".

La SAS relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge : 2.

Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le