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16 725 résultats pour « application de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

retard et très subsidiairement de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00594_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D est sorti de prison le 1er juillet 2022 dans le cadre d'une ordonnance de libération conditionnelle rendue le 13 juin 2022 par le juge d'application des peines de Périgueux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04702_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

condamnation à une interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 novembre 2019, dès lors que la décision de mise en liberté conditionnelle du juge de l'application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02137_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Halard en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01259_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : – la préfète a commis une erreur d’appréciation de la menace grave à l’ordre public dans l’application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01884_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A a été écroué le 10 septembre 2021 et condamné à une peine d'emprisonnement de 4 ans pour des faits, commis en août 2021, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05308_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il se borne en appel à invoquer le fait qu’il a été informé, le 23 octobre 2025, par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, qu’une personne qu’il désigne comme « son agresseur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00202_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de trois mois d'emprisonnement avec sursis et que le sursis a été révoqué, en raison du comportement de l'intéressé, par décision du juge d'application des peines de Limoges du 5 février 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02135_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer la durée de l'interdiction de circulation à 5 mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

20 mars 2028 en application de l'article 131-29 du code pénal.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01459_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

République et qu'aucune poursuite pénale, au sens des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire aucune mise en mouvement de l'action publique pour l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04666_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

B a été condamné, le 17 janvier 2020, par la cour d'assises spéciale de Paris, à une peine de douze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour avoir participé, en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00917_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

M'Boliyou n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux, qui intervient suite à sa libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique ordonnée par le juge d'application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00053_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C a été condamné les 19 décembre 2019, 20 et 26 novembre 2020 et 1er décembre 2020 pour usage illicite de stupéfiants, puis, le 17 décembre 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00519_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 5 janvier 2023, le juge d'application des peines de Lorient a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours amendes auxquels il a été condamné le 21 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01720_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B a fait l'objet en 2022 d'une double condamnation à une peine de 25 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 16 ans et à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01510_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En outre, il ressort des pièces du dossier que par un jugement rendu le 25 avril 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé la révocation partielle, à hauteur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02808_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre en application de ces dispositions de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Le 22 septembre 2021, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle sous le régime de la détention à domicile sous surveillance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

avec son pays d'origine ; - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle dès lors qu'elle le contraindra à violer les obligations fixées par le juge d'application

Source officielle

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