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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
retard et très subsidiairement de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
D est sorti de prison le 1er juillet 2022 dans le cadre d'une ordonnance de libération conditionnelle rendue le 13 juin 2022 par le juge d'application des peines de Périgueux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04702_20240308
8 mars 2024
condamnation à une interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 novembre 2019, dès lors que la décision de mise en liberté conditionnelle du juge de l'application
2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Halard en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01259_20260219
19 février 2026
Il soutient que : – la préfète a commis une erreur d’appréciation de la menace grave à l’ordre public dans l’application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
A a été écroué le 10 septembre 2021 et condamné à une peine d'emprisonnement de 4 ans pour des faits, commis en août 2021, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
Juge des référés
ORCA_25PA05308_20260311
11 mars 2026
Il se borne en appel à invoquer le fait qu’il a été informé, le 23 octobre 2025, par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, qu’une personne qu’il désigne comme « son agresseur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
de trois mois d'emprisonnement avec sursis et que le sursis a été révoqué, en raison du comportement de l'intéressé, par décision du juge d'application des peines de Limoges du 5 février 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer la durée de l'interdiction de circulation à 5 mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
5ème chambre
DCA_24VE01625_20241219
19 décembre 2024
20 mars 2028 en application de l'article 131-29 du code pénal.
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
République et qu'aucune poursuite pénale, au sens des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire aucune mise en mouvement de l'action publique pour l'application
4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
B a été condamné, le 17 janvier 2020, par la cour d'assises spéciale de Paris, à une peine de douze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour avoir participé, en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
M'Boliyou n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux, qui intervient suite à sa libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique ordonnée par le juge d'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00053_20250612
12 juin 2025
C a été condamné les 19 décembre 2019, 20 et 26 novembre 2020 et 1er décembre 2020 pour usage illicite de stupéfiants, puis, le 17 décembre 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire
3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
Le 5 janvier 2023, le juge d'application des peines de Lorient a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours amendes auxquels il a été condamné le 21 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
B a fait l'objet en 2022 d'une double condamnation à une peine de 25 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 16 ans et à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01510_20250917
17 septembre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que par un jugement rendu le 25 avril 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé la révocation partielle, à hauteur
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre en application de ces dispositions de
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Le 22 septembre 2021, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
avec son pays d'origine ; - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle dès lors qu'elle le contraindra à violer les obligations fixées par le juge d'application
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