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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00648_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et de détention d'armes (FINIADA).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... a déclaré successivement en 2019 et 2020 l’acquisition de cinq armes de catégorie C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 ordonnant le dessaisissement de son arme, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer l'arme qui a été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
armes, l’inscrivant au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser, sa licence de tir
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., officier pilote de l’armée de l’air, a été rayée des contrôles de l’armée à compter du 1er septembre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêté du 13 juin 2018, la ministre des armées a radié des contrôles M. A avec effet au 20 juin 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A de se dessaisir, dans un délai de deux mois, des armes de toute catégorie dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, types d'armes et munitions de toute catégorie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le ministre des armées a indiqué se désister de cette instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, avec inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
catégorie dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04636_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A fait valoir que la situation de violence armée généralisée au Pakistan l'expose à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dont il était titulaire et la saisie administrative des douze armes de catégorie B qu'il détenait légalement, et lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories ; 3°) de mettre
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