l'installation d'un mât de mesures de 80 mètres sur un terrain situé à La Grande Mouée sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Martin-de-Juillers de lui délivrer un arrêté

est signé par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature résulte d'un arrêté et non d'une loi ou d'un décret ; le tribunal n'a pas répondu à cette argumentation ; - les décisions

porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté

La commune de Champlan a pris le 2 janvier 2020 un arrêté de non opposition, assortie toutefois de prescriptions au titre des articles R. 111-6, R. 111-7 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

documents administratifs courants dans les domaines de sa délégation " et pour exercer les fonctions dans les affaires ci-dessous désignées : () Urbanisme ", ce qui habilite son titulaire à signer les arrêtés

Sur la légalité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 22 février 2021 : Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend

Elle soutient que : - la requête en appel est irrecevable, en ce qu'elle ne conclut pas à l'annulation du jugement attaqué mais seulement à celle de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable

Pozzi, représentées par Me Mascaras, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la mairie de Levallois-Perret de modifier l'arrêté

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

à l'annulation de cet arrêté.

à l'annulation de cet arrêté.

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté.

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait entendu, en prenant l'arrêté litigieux, non pas exercer son pouvoir de police, mais affirmer la propriété communale

Par une ordonnance no 2432965/12-1 du 8 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

mars, 3 et 4 octobre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe de lui délivrer un arrêté

du maire de Pleslin-Trigavou du 25 juin 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pleslin-Trigavou du 25 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Pleslin-Trigavou de lui délivrer un arrêté de non-opposition

Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.

à l'annulation de cet arrêté.