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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02993_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : La commune de Lauris versera à M. et Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00683_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 12 février 2024, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la voie litigieuse ne constitue pas une voie communale au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 ; - la commune a commis un détournement de procédure en recourant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l’a entretenu pendant soixante ans ; - compte tenu de cette affectation à l’usage du public, cette portion du chemin est présumée appartenir à la commune par application des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'Ille-sur-Têt, les personnels communaux, ainsi que la directrice de l'accueil loisirs maternel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02141_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 12 mai 2022 en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03152_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte des articles 12 et 13 du même décret qu’une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfection du cadastre et qu’elle a pour mission, d’
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01369_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : « (…) Les refus d'autorisation sont motivés. (…) ». 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00103_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Beaune-la-Rolande tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 12 août 2022 : Aux termes du II de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques : « L'opérateur
Source officiellePage 7 sur 602