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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00435_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22662_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des
Source officiellePage 7 sur 50