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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... a, ensuite, saisi le tribunal ne constituait pas une demande d’exécution prévue par les dispositions de l’article L. 911-4 du même code mais une demande tendant à ce que la juridiction statue, comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 16 rue Paul Valéry est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
janvier 2017. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la légalité de la décision du 16 octobre 2020 : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05787_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 16 septembre 2020 du préfet de police sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI Soleil 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune de Champlitte n'est pas admise. Article 2 : La requête de la société Solefra 16 est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté les articles 3 et 4 de l'arrêt du 14 décembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
avril 2018, la circulaire DGOS/Rl/2018/114 du 4 mai 2018 qui visent les établissements de santé et l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables et les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique dès lors qu'elle doit mentionner les informations prévues par l'article R. 2151-16, or elle
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, si la société Malakoff Paris 16 soutient qu’elle n’est pas liée à la société HPI au sens des dispositions du 12 de l’article 39 du code général des impôts, il résulte de l’instruction que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00798_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00146_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02804_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par une ordonnance en date du 9 août 2024 prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et dont M. et Mme C... relèvent appel, la présidente de la 4ème chambre du
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01895_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200600 du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00392_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de Strasbourg du 16 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 7 sur 2587