CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
fait l'objet d'un avis d'imposition rectificatif ou d'un avis de mise en recouvrement ; - le délai de reprise de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00338_20231220
20 décembre 2023
L'administration a exercé le droit de reprise par la proposition de rectification de 2018, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans les trois années suivant celles au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit lorsqu'elle a adressé sa proposition de rectification en application de l'article L. 169 du livre des procédures
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Il soutient que : - le délai de reprise de dix ans, prévu aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, n'est pas applicable dès lors qu'il n'a pas exercé une activité occulte ; l'activité
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
à son article 3.
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
L. 169 ".
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ".
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
L. 169 () ".
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
prévu par les articles L. 169 et suivants du livre des procédures était expiré depuis le 31 décembre 2015 ; – à défaut, la somme en litige regardée comme un simple acompte, imputé initialement sur l’
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
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