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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
A, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement qui prévoit que le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 215-13 du code de l’environnement : « La dérivation des eaux d’un cours d’eau
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
lors que les salariés et prestataires, l’intitulé de leurs fonctions étant sans importance, ont une mission de surveillance des chevaux, laquelle constitue d’ailleurs une obligation légale prévue par l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article D. 654-116 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles
4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
emprise publique ; la parcelle (ANO)BW n° 478)/ANO), identifiée au cadastre, est une propriété privée, le lit d'un cours d'eau non domanial appartenant aux propriétaires de deux rives en vertu de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
postérieur aux arrêtés en litige mais qui révèle une situation de fait existante à la date de ces arrêtés, que le fossé en cause ne peut, après étude sur place, être qualifié de cours d'eau au sens de l'article
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.
5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
entretien et d’aménagement des berges ne relèvent as de la res onsabilité de l’Etat qui n’a qu’un rôle consultatif au titre de la loi sur l’eau, mais des ro riétaires riverains en a lication de l’article
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dont les dispositions ont été reprises au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
des articles L. 221-2 et L. 221-3 ".
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. (
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
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