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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Au surplus, seule une délibération d'une collectivité territoriale peut, en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituer la REOM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, une juridiction française peut demander, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, la déclassification et la communication
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 2312-4 du code de la défense dispose que : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03094_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article L. 1233-71. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article L. 1233-71. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01751_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes SA.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales : " Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02576_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les réclamations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sans préjudice de l'application des articles
Source officiellePage 7 sur 17