Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4).

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ». 4.

Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet du Var a obligé M.

Par une ordonnance n° 2400502 du 28 mars 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

B constituait une menace pour l'ordre public. Ainsi et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 412-5 doit donc être écarté. 5.

Enfin, ladite société ne peut utilement se prévaloir de ce que les toitures des immeubles de La Grave constituent des caractères particuliers de l'architecture ancienne au sens du point 11.3 de cet article

Ainsi, quand bien même les remboursements de frais étaient injustifiés, ils ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ou

Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions