Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02105_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du 30 juin 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00463_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à verser à la société Le Pas d'Arles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1152 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04549_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
F B A et Mme E C épouse B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
793 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 79